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Lex Iterata
Texte 1976062508
25 JUIN 1976. - Arrêté royal relatif aux amortissements et aux redressements dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976062508
Page
11509
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex