Lex Iterata

Texte 1976030106

1 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Bénélux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976030106
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex