Lex Iterata

Texte 1976040215

2 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1976
Numéro
1976040215
Page
5356
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex