20 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 fixant des modalités particulières de calcul de la rémunération pour les jours fériés et déterminant l'établissement qui en assure le paiement dans l'industrie et le commerce du diamant

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.