Lex Iterata

Texte 1976102003

20 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 fixant des modalités particulières de calcul de la rémunération pour les jours fériés et déterminant l'établissement qui en assure le paiement dans l'industrie et le commerce du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976102003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex