Lex Iterata

Texte 1976071506

15 JUILLET 1976. - Arrêté royal précisant les prestations prises en considération pour le calcul de l'ancienneté, visée à l'article 18 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976071506
Page
11024
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex