10 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-06-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-12-1976
- Numéro
- 1976111004
- Page
- 15778
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-11-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.[1 La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.]1
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(1AR 2013-05-21/24, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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