Lex Iterata

Texte 1976082508

25 AOUT 1976. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976082508
Page
11159
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex