13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI: Justel
Source
Publication: 17-12-1976
Numéro: 1976091330
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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