Lex Iterata

Texte 1976091330

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 avril et 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976091330
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex