Lex Iterata

Texte 1976120611

6 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976120611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex