Lex Iterata

Texte 1976120701

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions-traitements aux organismes agréés de formation socio-culturelle en associations destinées aux adultes de langue néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1977
Numéro
1976120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex