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Lex Iterata
Texte 1976120107
1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant création de commissions consultatives pour la promotion et la coordination des transports en commun urbains et interurbains
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976120107
Page
16388
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex