20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1975 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation eventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1976
Numéro: 1976012006
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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