Lex Iterata

Texte 1976012006

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Travaux publics pour 1975 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation eventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1976
Numéro
1976012006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex