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Lex Iterata
Texte 1976071203
12 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976071203
Page
9929
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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