Lex Iterata

Texte 1976032250

22 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement relatif au fonctionnement des commissions de concertation créées par l'arrêté royal du 22 mars 1976 pour chacune des communes de la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1976
Numéro
1976032250
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex