Lex Iterata

Texte 1976112302

23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1976112302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex