Lex Iterata

Texte 1976032915

29 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1976 déterminant le prix de vente des pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1976
Numéro
1976032915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex