Lex Iterata

Texte 1976060110

1 JUIN 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités d'application de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels des 31 juillet 1962, 11 juillet 1963, 8 mars 1965, 20 mai 1965, 21 mai 1965, 2 mai 1968, 16 avril 1969, 23 décembre 1969, 18 mars 1971, 23 février 1973, 8 juillet 1975 et 10 février 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1976
Numéro
1976060110
Page
7949
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex