Lex Iterata

Texte 1976100603

6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1976
Numéro
1976100603
Page
15183
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex