Lex Iterata

Texte 1976070105

1 JUILLET 1976. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976070105
Page
11457
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex