Lex Iterata

Texte 1976121511

15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976121511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex