Lex Iterata

Texte 1976040526

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1976
Numéro
1976040526
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex