Lex Iterata

15 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation aux heures d'abattage dans les abattoirs et les tueries particulières

ELI: Justel
Source
Publication: 22-6-1976
Numéro: 1976061501
Page: 8365
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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