Lex Iterata

Texte 1976050607

6 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL dérogeant à l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1976
Numéro
1976050607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex