Lex Iterata

Texte 1976120913

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1976,en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1977
Numéro
1976120913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex