Lex Iterata

Texte 1976091705

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976091705
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex