Lex Iterata

Texte 1976112308

23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la rétribution des convoyeurs des établissements d'observation et d'éducation surveillee de l'Etat, chargés du transfert des mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976112308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex