Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976112308
23 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la rétribution des convoyeurs des établissements d'observation et d'éducation surveillee de l'Etat, chargés du transfert des mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976112308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex