Lex Iterata

Texte 1976062502

25 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps reduit

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976062502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex