Lex Iterata

Texte 1976080822

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976080822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex