Lex Iterata

Texte 1976013005

30 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 decembre 1975 intitulé " Arrêté royal - Secrétaire d'Etat. - Attributions "

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1976
Numéro
1976013005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex