Lex Iterata

Texte 1976120608

6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1976
Numéro
1976120608
Page
15965
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex