Lex Iterata

Texte 1976021906

19 FEVRIER 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 21 du règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route fixant les dates d'installation et d'utilisation du tachygraphe, ainsi que la procédure de contrôle et les sanctions applicables en cas d'infraction

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1976
Numéro
1976021906
Page
3120
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex