23 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, organisant dans le secteur "industrie alimentaire", la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 20-3-1976
Numéro: 1976022306
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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