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Lex Iterata
Texte 1976092706
27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1976 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976092706
Page
13919
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex