Lex Iterata

Texte 1976091508

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi des premières vacances annuelles aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976091508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex