Lex Iterata

Texte 1976021204

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976021204
Page
6990
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex