Lex Iterata

Texte 1976040102

1 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL suspendant l'indexation des droits d'expertise dans les communes et établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1976
Numéro
1976040102
Page
5193
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex