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Lex Iterata
Texte 1976121603
16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal instituant un Fonds des communes
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976121603
Page
16262
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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