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Lex Iterata
Texte 1976083003
30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976083003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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