Lex Iterata

Texte 1976083003

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976083003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex