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Lex Iterata
Texte 1976070202
2 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant pour certaines catégories de contribuables le taux de référence visé à l'article 89 de Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976070202
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex