Lex Iterata

Texte 1976051801

18 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 fevrier 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et fixant les modalités de la premiere nomination à l'emploi d'inspecteur général au Service des questions monétaires internationales

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1976
Numéro
1976051801
Page
7068
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex