Lex Iterata

Texte 1976032205

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1969 créant une allocation pour travail assujettissant en automation

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1976032205
Page
4764
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex