Lex Iterata

Texte 1976072705

27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modelé et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les médecins

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976072705
Page
10203
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex