Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976120908
9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1974 portant création du grade de gestionnaire de bibliothèque dans les greffes et parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976120908
Page
16213
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex