Lex Iterata

Texte 1976050701

7 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1976
Numéro
1976050701
Page
7662
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex