Lex Iterata

Texte 1976041504

15 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhenane et intérieure"

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976041504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex