Lex Iterata

Texte 1985022265

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'opticiens

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1985
Numéro
1985022265
Page
11756
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex