Lex Iterata

Texte 1985022149

3 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-5-1985
Numéro
1985022149
Page
6717
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
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