Texte 1985013338

4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine, dans les égouts publics.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
26-11-1985
Numéro
1985013338
Page
17395
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-04/37
Entrée en vigueur / Effet
06-12-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement des eaux usées provenant des entreprises qui pratiquent un ou plusieurs traitements de la laine brute désignés ci-après:

_ le lavage;

_ le peignage;

_ le carbonisage.

Art. 2.Les conditions complémentaires pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics sont les suivantes:1° la demande biochimique d'oxygène (BOD) en cinq jours et à 20°C, des eaux déversées, ne peut dépasser 4 000 milligrammes par litre;2° la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 16 000 milligrammes par litre;3° la teneur en sulfates des eaux déversées ne peut dépasser 3 000 milligrammes par litre.

Art. 3.Les conditions de déversement sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de l'effluent de 15 litres par kg de laine en suint.

Art. 4.L'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur du lavage de la laine dans les égouts publics, est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.