Lex Iterata

Texte 1985012796

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1985
Numéro
1985012796
Page
15475
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex