Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986001458
18 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant agrément d'organismes de droit privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-2-1986
Numéro
1986001458
Page
1483
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex